Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la réservation et la location de chambres au sein du chalet « Le Pré Fleuri » situé à SAINT GERVAIS LES BAINS (74170) au 65 Impasse du Diorama], ainsi que les prestations de restauration associées, proposées par « VACANCES ET LOISIRS DE MAYENNE », Association dite « Loi de 1901 », ayant son siège au sein de la Maison des Associations Noël MESLIER au 17, rue de Rastatt à LAVAL (53) -SIRET n° 310.591.623.00049), ci-après dénommé « le Bailleur ».
Ces CGL sont conclues entre le Bailleur et toute personne morale, ou personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Preneur ».
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve par le Preneur des présentes CGL, des conditions Particulières de Location associées, de la Charte de vie, des statuts et du règlement intérieur du Bailleur. Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de cette documentation avant d’effectuer sa réservation.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location de chambres meublées au sein du chalet « Le Pré Fleuri » et la fourniture de prestations de restauration (petit-déjeuner, déjeuner, dîner, etc., selon les formules proposées) pour une durée déterminée, à des fins touristiques et de loisirs.
Article 2 : Informations précontractuelles et capacité du bailleur
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Bailleur s’engage à communiquer au Preneur, avant toute réservation, les informations essentielles relatives aux services proposés, notamment :
- Les caractéristiques principales des chambres et des prestations de restauration.
- Le prix total des services, incluant toutes taxes et frais obligatoires.
- Les dates et durées du séjour.
- Les modalités de paiement, d’annulation et de modification.
- L’identité du Bailleur, son adresse géographique et ses coordonnées de contact.
Ces informations sont recensées aux conditions Particulières ci-jointes, précisant le détail de la réservation du Preneur.
Article 3 : Réservation
3-1 Modalités de réservation
La réservation s’effectue en ligne via le site internet www.chalet-prefleuri.fr ou par tout autre moyen proposé par le Bailleur (04.28.70.41.72 / 07.82.96.74.76 / 06.21.70.09.72 /contact@chalet-prefleuri.fr / contact@vlm53.fr). Le processus de réservation en ligne doit respecter la formalité du « double-clic » conformément à l’article 1127-2 du Code civil et L. 221-14 du Code de la consommation, assurant la vérification et la confirmation de la commande par le Preneur.
3-2 Acompte
Toute réservation est ferme et définitive après le versement d’un acompte de (30%) du prix total du séjour. Par dérogation à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme un acompte. Le versement d’un acompte engage fermement les deux parties. En conséquence, en cas d’annulation par le Preneur, l’acompte reste acquis au Bailleur, et le solde du prix du séjour pourra être réclamé. En cas d’annulation par le Bailleur, celui-ci devra restituer l’acompte et pourra être redevable de dommages et intérêts.
3-3 Confirmation de réservation
La réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation par le Bailleur, récapitulant les détails du séjour, le prix, les dates, les prestations incluses et les présentes CGL, les conditions Particulières de Location associées, la Charte de vie, les statuts et le règlement intérieur du Bailleur.
Article 4 : Tarifs et paiement
4-1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la cotisation annuelle à l’association, la location de la chambre et les prestations de restauration spécifiées dans l’offre de réservation ou dans les conditions particulières de location. Tout service additionnel non inclus fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4-2 Modalités de paiement
Le solde du prix du séjour est dû au plus tard vingt et un (21) jours avant l’arrivée. Le paiement peut être effectué par moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque, espèces.
Article 5 : Annulation, modification et non-présentation
5-1 Annulation par le preneur
Toute annulation doit être notifiée au Bailleur par écrit recommandé avec accusé de réception.
En cas d’annulation moins de vingt et un (21) jours avant la date d’arrivée, ou de non-présentation, la totalité du prix du séjour restera due au Bailleur.
5-2 Annulation par le bailleur
En cas d’annulation du séjour par le Bailleur, celui-ci s’engage à en informer le Preneur dans les meilleurs délais et à lui restituer l’acompte versé.
5-3 Modification du séjour
Toute demande de modification du séjour par le Preneur (dates, nombre de personnes, prestations) doit être adressée au Bailleur par écrit. Le Bailleur s’efforcera d’y répondre favorablement dans la mesure de ses disponibilités, sans garantie. Toute modification pourra entraîner un ajustement tarifaire.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Preneur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. La réservation est donc ferme et définitive dès sa confirmation.
Article 7 : Prestations d’hébergement
7-1 Mise à disposition des chambres
Les chambres sont mises à disposition du Preneur à partir de 17h le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 10h le jour du départ. Tout dépassement de cette heure pourra entraîner une facturation supplémentaire.
7-2 Utilisation des lieux
Le Preneur s’engage à utiliser les lieux loués en bon père de famille et à respecter le règlement intérieur du chalet, communiqué simultanément aux présentes, et affiché sur place. Toute dégradation constatée pourra être facturée au Preneur.
7-3 Le Preneur s'engage à ne pas fumer à l'intérieur du gîte.
Article 8 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 500 euros par chèque est demandé au Preneur à son arrivée. Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages causés à la chambre, au gîte ou à son mobilier, ainsi que le coût du remplacement des objets manquants.
Il sera restitué au Preneur dans un délai de 10 jours après son départ, déduction faite des sommes dues pour les éventuels dommages constatés et justifiés. En cas de litige, le Bailleur s’engage à fournir les justificatifs des retenues opérées.
Article 9 : Prestations et restauration
9-1 Description des services
Les prestations de restauration incluent petit-déjeuner, déjeuner (entrée, plat, dessert, boissons (eau et vin)) , panier repas le midi (faire la demande 48h à l’avance), dîner (entrée, plat, dessert, boissons (eau et vin)). Les horaires de service sont communiqués sur place..
9-2 Allergies et régimes spéciaux
Le Preneur est tenu d’informer le Bailleur de toute allergie alimentaire ou régime spécial au moment de la réservation ou au plus tard trente (30) avant l’arrivée. Le Bailleur s’efforcera de prendre en compte ces informations dans la mesure du possible, sans garantie absolue.
Article 10 : Responsabilité – Assurance
10-1 Responsabilité du bailleur
Le Bailleur est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de pandémie, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou de faute du Preneur. Le Bailleur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses Preneurs. En cas de défaut de sécurité des équipements, sa responsabilité pourra être engagée.
10-2 Assurances
Le Bailleur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.
10-3 Responsabilité du Preneur
Le Preneur est responsable de tout dommage causé par lui-même et/ou les personnes l’accompagnant, aux biens du Bailleur ou à des tiers.
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés, la configuration des lieux et locaux ne le permettant pas.
10-4 Assurances
Il incombe au Preneur de souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) et sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer. Il devra en justifier dans les trente (30) jours de la signature des présentes et au plus tard lors de son arrivée.
Pour les groupes, l’attestation d’assurance doit être envoyée obligatoirement avec le contrat de location signé au moins trente (30) jours avant l’arrivée.
Article 11 : Données personnelles
Le Bailleur collecte et traite les données personnelles du Preneur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa politique de confidentialité, disponible sur le site internet www.chalet-prefleuri.fr (Lien vers la politique de confidentialité en bas de page). Le Preneur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données dans les conditions qui y sont précisées.
Article 12 : Réclamations et litiges
12-1 Réclamations
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au Bailleur par écrit dans les dix (10) jours du fait générateur, afin de permettre une résolution amiable.
12-2 Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Preneur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Bailleur, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Tourisme et du Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17. Le Bailleur s’engage à participer au processus de médiation.
12-3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Preneur pourra saisir la juridiction de son domicile.